1. 1. Présentation
2. 2. Éligibilité
3. 3. Vie privée
4. 4. Inscription de compte et sécurité
5. 5. Utilisation autorisée
6. 6. Droits de propriété intellectuelle
7. 7. Contenu utilisateur
8. 8. Commandes et achats
9. 9. Tarification et paiement
10. 10. Services de tiers
11. 11. Conformité en matière d’exportation
12. 12. Exclusion de garanties
13. 13. Limitation de responsabilité
14. 14. Indemnisation
15. 15. Droit applicable et règlement des différends
16. 16. Dispositions générales

Dernière mise à jour : September 7, 2026

Présentation

Les sites web situés à l’adresse ca.mova.tech et toutes les pages web associées, accessibles via un navigateur de bureau, un navigateur mobile, une application mobile ou autrement (désignés collectivement ci-après les « Sites »), sont exploités par Spacewalker Technology USA Inc., société constituée selon les lois du Delaware (« MOVA », « nous », « notre » ou « nos »).

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent votre accès aux Sites et leur utilisation, ainsi que tous les produits, services, fonctionnalités, contenus, programmes, promotions et autres offres proposés via les Sites ou en lien avec ceux-ci, y compris tout achat de produits ou de services sur les Sites (désignés collectivement ci-après les « Services »).

Certains produits, services, programmes, promotions, garanties, options de financement, concours, tirages au sort ou autres offres peuvent être soumis à des conditions générales supplémentaires (les « Conditions supplémentaires »). Les Conditions supplémentaires sont incorporées aux présentes Conditions par référence. En cas de conflit entre les présentes Conditions et toute Condition supplémentaire applicable, les Conditions supplémentaires applicables prévalent uniquement en ce qui concerne l’offre concernée.

EN ACCÉDANT AUX SERVICES OU EN LES UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS ET TOUTES LES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER AUX SERVICES NI LES UTILISER.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre. Les modifications prennent effet dès leur publication sur les Sites, sauf indication contraire. Lorsque la loi applicable l’exige, nous fournirons un préavis raisonnable des modifications importantes. Votre accès ou votre utilisation continue des Services après l’entrée en vigueur de ces modifications vaut acceptation des Conditions révisées.

Éligibilité

Vous ne pouvez accéder aux Services ou les utiliser que si vous avez au moins dix-huit (18) ans ou l’âge de la majorité légale dans votre juridiction, le plus élevé des deux étant retenu, et si vous êtes juridiquement capable de conclure un contrat contraignant.

En accédant aux Services ou en les utilisant, vous déclarez et garantissez que vous remplissez ces conditions d’éligibilité et que vous respecterez les présentes Conditions et toutes les lois applicables en lien avec votre utilisation des Services.

Vie privée

Votre utilisation des Services est soumise à notre [Politique de confidentialité], qui est incorporée aux présentes Conditions par référence. En accédant aux Services ou en les utilisant, vous reconnaissez que vos informations peuvent être collectées, utilisées, divulguées, stockées, transférées et traitées comme décrit dans la Politique de confidentialité.

Inscription de compte et sécurité

Certaines fonctionnalités des Services peuvent vous obliger à créer un compte. Vous acceptez de fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de la création d’un compte et de maintenir ces informations à jour.

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de vos identifiants de compte, ainsi que de toutes les activités effectuées sous votre compte. Vous acceptez de nous avertir sans délai de tout accès ou utilisation non autorisé de votre compte ou de toute autre faille de sécurité suspectée.

Vous ne pouvez pas vendre, partager, transférer, céder ou autoriser de quelque manière que ce soit toute autre personne à accéder à votre compte.

Nous nous réservons le droit de refuser toute inscription, de suspendre, de restreindre, de désactiver ou de résilier tout compte, ou de supprimer, de récupérer ou de modifier tout nom d’utilisateur, à tout moment et pour tout motif légal, notamment lorsque nous estimons raisonnablement que vous avez violé les présentes Conditions, la loi applicable ou nos politiques, ou lorsque cela est nécessaire pour protéger la sécurité, l’intégrité ou le fonctionnement des Services.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, MOVA n’est pas responsable de toute perte, dommage, responsabilité ou réclamation résultant de votre défaut de maintenir la confidentialité ou la sécurité de vos identifiants de compte, ou de tout accès ou utilisation non autorisé de votre compte.

Utilisation autorisée

Vous ne pouvez utiliser les Services que dans le respect des présentes Conditions et de toutes les lois applicables.

Vous acceptez de ne vous livrer à aucune activité qui viole les présentes Conditions, la loi applicable ou les droits de toute personne ou entité, notamment, sans s’y limiter, les activités suivantes :

• Procéder à l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de quelque manière que ce soit de déduire le code source de tout logiciel, application, technologie ou fonctionnalité proposé via les Services ;
• Modifier, désactiver, perturber, contourner ou tenter de contourner toute fonctionnalité de sécurité, d’authentification ou de contrôle d’accès des Services ;
• Copier, reproduire, distribuer, transmettre, afficher publiquement, créer des œuvres dérivées à partir de, vendre, louer, sous-licencier ou exploiter de quelque manière que ce soit toute partie des Services ou de leur contenu, sauf autorisation expresse des présentes Conditions ;
• Utiliser les Services à des fins illégales, frauduleuses, trompeuses, abusives, nuisibles ou non autorisées ;
• Introduire des virus, logiciels malveillants, codes malveillants, robots ou autres technologies nuisibles ;
• Accéder ou tenter d’accéder à des données, comptes, systèmes ou réseaux sans autorisation ;
• Collecter, récupérer par scraping, moissonner, extraire ou obtenir de quelque manière que ce soit des informations à partir des Services par des moyens automatisés sans notre consentement écrit préalable, notamment via des robots, des robots d’indexation, des araignées web, des scripts, des outils d’intelligence artificielle ou des technologies similaires ;
• Soumettre des avis, notes, commentaires ou tout autre Contenu utilisateur faux, trompeurs, frauduleux ou manipulés ;
• Abuser de, manipuler, détourner ou tenter d’obtenir des avantages non autorisés de tout programme, promotion, récompense ou autre avantage proposé par MOVA ;
• Violer tout droit de propriété intellectuelle, droit à la vie privée, droit à l’image ou tout autre droit de toute personne ou entité ;
• Utiliser tout moyen automatisé pour passer des commandes, créer des comptes, échanger des récompenses, soumettre des avis, participer à des promotions ou interagir de quelque manière que ce soit avec les Services dans le but de contourner les limitations ou restrictions imposées par MOVA ;
• S’immiscer dans, perturber, compromettre ou tenter de s’immiscer dans, de perturber ou de compromettre le fonctionnement, l’intégrité, la sécurité ou les fonctionnalités des Services.

Nous nous réservons le droit d’enquêter sur toute violation réelle ou suspectée du présent article et, lorsque la loi applicable le permet, de suspendre, de restreindre, de résilier ou de limiter de quelque manière que ce soit l’accès aux Services ou à tout compte, et de prendre toute autre mesure autorisée par la loi applicable.

Droits de propriété intellectuelle

Tout le contenu proposé via les Services, notamment les textes, graphiques, images, vidéos, logiciels, conceptions, interfaces utilisateur, mises en page, descriptions de produits, documentation, marques commerciales, logos, noms de produits et autres supports (désigné collectivement le « Contenu »), est la propriété de MOVA, est concédé sous licence à MOVA ou est utilisé avec son autorisation, et est protégé par les lois applicables en matière de droit d’auteur, de marques, de brevets, de présentation commerciale et d’autres droits de propriété intellectuelle. Par souci de clarté, le « Contenu » n’inclut pas le Contenu utilisateur soumis par les utilisateurs, qui est régi par l’article 7 (Contenu utilisateur).

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, MOVA vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour accéder aux Services et au Contenu, les consulter et les utiliser uniquement à des fins personnelles et non commerciales.

À l’exception de la licence limitée expressément accordée ci-dessus, aucun droit, titre ou intérêt sur les Services ou le Contenu ne vous est transféré, et tous les droits non expressément accordés sont réservés par MOVA et ses concédants de licence.

Contenu utilisateur

Les Services peuvent vous permettre de soumettre, télécharger, publier, transmettre ou fournir de quelque manière que ce soit des avis, commentaires, photographies, vidéos, participations à des concours, suggestions, retours d’information ou tout autre contenu (désigné collectivement le « Contenu utilisateur »).

Vous conservez la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle que vous détenez sur votre Contenu utilisateur. Toutefois, en soumettant du Contenu utilisateur via les Services, vous accordez à MOVA et à ses sociétés affiliées une licence mondiale, non exclusive, sans redevance, transférable et sous-licenciable pour utiliser, héberger, stocker, reproduire, modifier, adapter, publier, distribuer, afficher, exécuter et utiliser de quelque manière que ce soit ce Contenu utilisateur en lien avec l’exploitation, la maintenance, la promotion, la commercialisation, l’amélioration et la fourniture des Services, ainsi que les activités commerciales associées, sur tout support connu actuellement ou développé ultérieurement, dans toute la mesure permise par la loi applicable. Les droits accordés au titre du présent article survivent à la résiliation de votre compte ou des présentes Conditions dans la mesure nécessaire à MOVA pour continuer à utiliser, maintenir, reproduire, distribuer ou afficher le Contenu utilisateur précédemment soumis via les Services.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de ne pas invoquer de droit moral ou de droits similaires de manière à porter atteinte aux droits accordés à MOVA au titre du présent article.

Sans limiter ce qui précède, tout retour d’information, suggestion, idée ou recommandation que vous fournissez concernant les Services peut être utilisé par MOVA sans restriction ni obligation envers vous.

Vous déclarez et garantissez que :

• Vous détenez ou contrôlez de quelque manière que ce soit tous les droits nécessaires pour soumettre le Contenu utilisateur et accorder la licence décrite ci-dessus ;
• Le Contenu utilisateur ne porte pas atteinte, ne détourne pas et ne viole de quelque manière que ce soit tout droit de propriété intellectuelle, droit à la vie privée, droit à l’image, droit contractuel ou tout autre droit de tiers ;
• Le Contenu utilisateur est conforme à la loi applicable et ne contient aucun contenu illégal, trompeur, frauduleux, diffamatoire, abusif, obscène, harcelant, menaçant ou autrement répréhensible.

Vous êtes seul responsable de votre Contenu utilisateur et de la vérification de sa conformité à la loi applicable et aux présentes Conditions.

Nous nous réservons le droit, sans y être obligés, de surveiller, examiner, modifier, supprimer, restreindre, désactiver l’accès à ou refuser tout Contenu utilisateur que nous estimons raisonnablement contraire aux présentes Conditions, à la loi applicable ou aux droits d’autrui, ou susceptible de nuire aux Services ou aux utilisateurs.

Si vous recevez une récompense, un incitatif, des points, une réduction, une participation à un tirage au sort ou tout autre avantage en échange ou en lien avec du Contenu utilisateur, vous êtes responsable de toute divulgation requise par la loi applicable.

En soumettant du Contenu utilisateur, vous reconnaissez que toute information personnelle contenue dans ce Contenu utilisateur peut être traitée conformément à notre Politique de confidentialité.

Commandes et achats

Acceptation et confirmation de commande

Toutes les commandes passées sur les Sites sont soumises à acceptation par MOVA. Nous nous réservons le droit de refuser, d’annuler ou de limiter la quantité de toute commande pour tout motif légal, notamment l’indisponibilité du produit, une fraude suspectée, des erreurs de tarification ou d’inventaire, des problèmes de paiement, des violations des présentes Conditions ou une activité de revente commerciale suspectée. La réception d’une confirmation de commande, d’un accusé de réception de commande ou d’un numéro de commande ne constitue pas une acceptation de votre commande. MOVA n’accepte votre commande que lorsque le produit concerné est expédié ou mis à votre disposition de quelque manière que ce soit.

Restrictions d’achat

Nous nous réservons le droit de limiter les quantités achetées par personne, foyer, compte, mode de paiement, adresse ou commande, et d’interdire les commandes qui, à notre jugement raisonnable, semblent être passées par des concessionnaires, revendeurs, distributeurs ou d’autres parties achetant à des fins commerciales. Nous pouvons également limiter, refuser ou annuler les commandes qui semblent être passées à l’aide de méthodes d’achat automatisées, de robots, de scripts ou d’autres technologies destinées à contourner les restrictions d’achat.

Informations et disponibilité des produits

Nous nous efforçons de garantir que les informations affichées sur les Sites sont exactes et à jour. Toutefois, nous ne garantissons pas que les descriptions de produits, spécifications, tarifs, disponibilités, images, offres promotionnelles ou tout autre contenu sont complets, exacts, fiables, à jour ou exempts d’erreurs. Ces informations peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Toute estimation de disponibilité est fournie uniquement par commodité et n’est pas garantie.

Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission relative aux descriptions de produits, spécifications, tarifs, promotions, disponibilités ou inventaires. Si une commande est affectée par de telles erreurs, nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser la commande concernée, ou, avec votre consentement, de corriger ou de modifier la commande concernée, que la commande ait été soumise ou confirmée ou non. Si nous annulons une commande après réception du paiement, nous rembourserons le montant facturé sur le mode de paiement initial ou par tout autre moyen requis par la loi applicable.

Expédition et livraison

Les modalités d’expédition, de livraison, de transfert de propriété et de transfert des risques sont régies par notre [Politique d’Expédition], qui est incorporée aux présentes Conditions par référence. Toute date d’expédition ou de livraison fournie est donnée à titre indicatif uniquement et n’est pas garantie, sauf disposition contraire de la loi applicable.

Retours, remboursements et garantie

Les retours, remboursements, remplacements et recours offerts aux clients sont régis par notre [Politique de Retour, de Remboursement et de Remplacement], qui est incorporée aux présentes Conditions par référence.

La couverture de garantie des produits, les exclusions, limitations et procédures de réclamation en garantie, le cas échéant, sont régies par notre [Politique de Garantie Limitée], qui est incorporée aux présentes Conditions par référence.

Tarification et paiement

Tarification

Les prix affichés sur les Sites sont indiqués en dollars canadiens (CAD) et n’incluent pas les taxes, frais d’expédition ou autres frais applicables, sauf indication expresse. Les taxes et autres frais applicables peuvent s’appliquer au moment du paiement.

Paiement

Vous acceptez de fournir des informations de facturation et de paiement à jour, complètes et exactes pour tous les achats effectués sur les Sites et de régler tous les montants dus en lien avec votre achat, y compris les taxes, frais d’expédition et autres frais applicables. Vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à utiliser le mode de paiement que vous désignez pour votre achat.

Les services de traitement des paiements peuvent être fournis par des prestataires de services de paiement tiers. Votre utilisation de ces services peut être soumise aux conditions générales du prestataire de services de paiement applicable.

En soumettant une commande, vous autorisez MOVA et ses prestataires de services de paiement à débiter votre mode de paiement sélectionné de tous les montants dus en lien avec votre achat. Lorsque la loi applicable le permet, nous pouvons effectuer des vérifications d’autorisation sur votre mode de paiement sélectionné avant d’accepter ou de traiter votre commande.

Services de tiers

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites web, plateformes, prestataires de services de paiement, fournisseurs de financement, applications, logiciels ou services tiers, des intégrations avec ceux-ci ou des fonctionnalités fournies par ceux-ci (les « Services de tiers »).

Les Services de tiers sont fournis par des tiers indépendants et peuvent être soumis à leurs propres conditions générales et politiques de confidentialité. MOVA ne possède pas, n’exploite pas et ne contrôle pas les Services de tiers, et n’est pas responsable de leur disponibilité, de leur contenu, de leurs produits, services ou pratiques.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, MOVA n’est pas responsable de toute perte, dommage, responsabilité ou réclamation résultant de votre utilisation de Services de tiers, de votre incapacité à les utiliser ou de votre confiance en ceux-ci. Votre utilisation de tout Service de tiers se fait à vos propres risques, et MOVA ne fait aucune déclaration ni n’octroie aucune garantie relative à tout Service de tiers. Tous les échanges ou transactions entre vous et tout fournisseur de Services de tiers se font exclusivement entre vous et le tiers concerné.

Conformité en matière d’exportation

Vous acceptez de respecter toutes les lois et règlements applicables en matière de contrôle des exportations, de sanctions économiques, de douanes et de commerce du Canada, des États-Unis et de toute autre juridiction applicable. Vous ne pouvez pas utiliser, exporter, réexporter, transférer, vendre ou mettre de quelque manière que ce soit à disposition des produits, logiciels, technologies ou Services obtenus via les Sites en violation de ces lois ou règlements.

Exclusion de garanties

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES SITES ET TOUS LES CONTENUS, INFORMATIONS, FONCTIONNALITÉS ET SERVICES PROPOSÉS VIA LES SITES SONT FOURNIS SUR UNE BASE « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE ». TOUTES LES INFORMATIONS PROPOSÉES VIA LES SITES SONT SUSCEPTIBLES D’ÊTRE MODIFIÉES SANS PRÉAVIS.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SAUF DISPOSITION EXPRESSE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, MOVA EXCLUT TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES, IMPLICITES OU PRÉVUES PAR LA LOI, RELATIVES AUX SITES, AUX SERVICES ET AU CONTENU, NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON, D’EXACTITUDE, D’INTÉGRALITÉ, DE FIABILITÉ OU DE DISPONIBILITÉ.

MOVA NE GARANTIT PAS QUE LES SITES OU LES SERVICES FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, SERONT EXEMPTS D’ERREURS, SÉCURISÉS OU EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES, NI QUE TOUT DÉFAUT SERA CORRIGÉ.

AUCUNE INFORMATION OU SUPPORT PROPOSÉ VIA LES SITES NE CONSTITUE UNE GARANTIE OU UNE PROMESSE SI ELLE N’EST PAS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE PAR MOVA PAR ÉCRIT.

AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS NE LIMITE NI N’EXCLUT LES DROITS OU RECOURS QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE EXCLUS, LIMITÉS OU RENONCÉS EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, MOVA NE SAURAIT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI DE TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, DE DONNÉES, D’ACHALANDAGE, D’OPPORTUNITÉS COMMERCIALES OU DE TOUTE AUTRE PERTE INTANGIBLE, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS AUX SITES, AUX PRODUITS, AUX SERVICES OU AUX PRÉSENTES CONDITIONS, OU DE LEUR UTILISATION, OU EN LIEN AVEC CEUX-CI, MÊME SI MOVA A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE MOVA RÉSULTANT DES SITES, DES PRODUITS, DES SERVICES OU DES PRÉSENTES CONDITIONS, OU EN LIEN AVEC CEUX-CI, QUE CE SOIT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS PAR NÉGLIGENCE), DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, NE PEUT DÉPASSER LE MONTANT TOTAL QUE VOUS AVEZ PAYÉ À MOVA POUR LE PRODUIT OU LE SERVICE À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION.

LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS PRÉCÉDENTES NE LIMITENT AUCUN RECOURS EXPRESSEMENT PRÉVU PAR UNE GARANTIE LIMITÉE MOVA APPLICABLE.

AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS N’EXCLUT NI NE LIMITE LA RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT PAS ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

Indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager MOVA, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, concédants de licence et prestataires de services de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation, dommage, responsabilité, perte, coût et dépense de tiers (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) résultant de ou en lien avec : (a) votre violation des présentes Conditions ; (b) votre Contenu utilisateur ; (c) votre violation de la loi applicable ; (d) votre atteinte ou violation de tout droit de tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle, de vie privée, d’image ou de propriété ; ou (e) votre mauvaise utilisation des produits ou des Services, y compris toute utilisation contraire aux présentes Conditions, à la loi applicable ou aux instructions fournies par MOVA.

Droit applicable et règlement des différends

Droit applicable

Les présentes Conditions et tout différend résultant de ou en lien avec les Services, tout produit et votre utilisation des Sites sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada applicables dans cette province, sans donner effet à aucune règle de choix de droit ou de conflit de lois. Toutefois, si les lois applicables de votre province ou territoire de résidence en disposent autrement, les lois de cette province ou de ce territoire s’appliquent.

Les parties conviennent expressément que la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas.

Compétence et lieu de juridiction exclusifs

Sous réserve de la loi applicable, la compétence exclusive pour toute action ou procédure judiciaire résultant de ou en lien avec les présentes Conditions, les Services, tout produit ou votre utilisation des Sites appartient aux tribunaux de la province de l’Ontario, à moins que les lois applicables de votre province ou territoire de résidence n’en disposent autrement. Vous et MOVA vous soumettez à la compétence de ces tribunaux dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Dispositions générales

Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité, toutes les Conditions supplémentaires applicables et toutes les politiques, règles ou directives applicables proposées via les Sites, telles que modifiées de temps à autre, constituent l’accord intégral entre vous et MOVA concernant votre accès aux Sites et aux Services et leur utilisation.

Si toute disposition des présentes Conditions est jugée nulle, illégale ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi applicable, et les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur et applicables.

Le fait que MOVA n’exerce pas ou ne fait pas valoir tout droit ou toute disposition des présentes Conditions ne vaut pas renonciation à ce droit ou à cette disposition, ni n’affecte la capacité de MOVA à l’exercer ou à le faire valoir ultérieurement.

Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de MOVA. MOVA peut céder ou transférer ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions, notamment à une société affiliée ou dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation sociétaire ou d’une vente d’actifs.

MOVA peut vous adresser des avis par publication sur les Sites, par courriel, via votre compte ou par tout autre moyen raisonnable. Vous acceptez que ces avis satisfassent à toute exigence légale selon laquelle les communications doivent être fournies par écrit. Vous êtes responsable de la maintenance des coordonnées exactes et à jour associées à votre compte.

MOVA n’est pas responsable de tout retard ou défaut d’exécution résultant de causes hors de son contrôle raisonnable, notamment les cas de force majeure, catastrophes naturelles, pandémies, conflits du travail, pénuries d’approvisionnement, interruptions de transport, mesures gouvernementales, pannes d’Internet, cyberattaques ou défaillances de prestataires de services tiers.

Les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation, survivront à celle-ci, notamment les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, au Contenu utilisateur, aux exclusions de garanties, à la limitation de responsabilité, à l’indemnisation et au règlement des différends.